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13avr

Comment bénéficier du taux de TVA de 6 % sur la rénovation en 2016 ?

6 % TVA

Categorie: permis de construire

Les modalités d’obtention du taux de 6 % pour la rénovation de votre habitation, un avantage attrayant pour toute personne désireuse d’augmenter la valeur de son habitation, ont récemment été adaptées. Dans certains cas, vous avez encore droit à un taux TVA de 6 %, alors que dans d’autres vous devez payer le taux plein de 21 %.

TVA de 6 % pour la rénovation d’une habitation ancienne

Avant le 12 février 2016, vous pouviez profiter d’un tarif TVA attrayant de 6 % sur les travaux de rénovation de votre habitation, uniquement si cette dernière avait au moins 5 ans. Cette condition est depuis lors passée à 10 ans. Vous n’entrez donc plus en compte si votre appartement ou maison a été construit au cours de la décennie passée. L’âge de votre habitation est déterminé sur la base de sa première utilisation.

Les conditions restent les mêmes

Vous devez toujours répondre aux conditions suivantes pour avoir droit à ce régime de TVA :

  • Votre habitation est utilisée comme logement privé. In extremis, vous pouvez en utiliser une partie auxiliaire pour exercer votre métier.
  • Les travaux de rénovation effectués sont directement facturés à l’utilisateur final (le propriétaire ou le locataire).
  • Les travaux de rénovation sont effectués par un entrepreneur . La livraison et le placement sont effectués par le même entrepreneur.

Mesure transitoire

Il existe une mesure transitoire. Vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • Vous avez fait la demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable au plus tard le 11 février 2016 / Vous avez conclu le contrat concernant les travaux concrets au plus tard le 11 février 2016.
  • L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.

Le taux de 21 % s’applique pour un logement occupé pour la première fois après le 31 décembre 2011.



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