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    • Autonomie

      Au cas où certaines dispositions de ces Conditions Générales seraient considérées comme non exécutoires, les dispositions restantes seront inaltérées et la disposition non-exécutoire sera remplacée par une disposition exécutoire qui correspond le plus à l'intention sous-jacente de la disposition non exécutoire.


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    • Loi applicable et tribunaux compétents

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    • Droit applicable et régime d'imposition

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      Le cas échéant, la législation du pays de résidence de la personne morale pour le compte de laquelle le contrat est conclu est d'application. La législation fiscale du pays de résidence du preneur d'assurance déterminera l'attribution éventuelle des avantages fiscaux liés au paiement de la prime. Dans certains cas, la législation du pays dans laquelle les revenus taxables sont perçus est d'application.

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    Dernière mise à jour le 1/03/2013 - Copyright© BNP Paribas Cardif 20013 - All rights reserved

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